Déclaration Préalable de travaux
Une déclaration est obligatoires si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment, ou, en l’absence de travaux, pour le changement de destination d’un bâtiment (par exemple d’un commerce à un local d’habitation).
Les travaux concernés sont très précisément définis par la loi . Ce sont notamment :
- Le remplacement d’une porte, d’une fenêtre, d’un volet, de la toiture par un autre modèle,
- Le percement d’une nouvelle fenêtre, porte.
- Les travaux de ravalement de façade
- La création d’une superficie inférieurs à 20m² (par exemple un garage ou un abri de jardin). Ce seuil est porté à 40m² pour l’agrandissement des constructions existantes si cet agrandissement ne porte pas la surface totale à plus de 150m².
- ’installation d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1.80m de hauteur au dessus du sol.
- Les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1.80m et 4m.
- Les murs d’une hauteur supérieurs ou égale à 2 m
- L’installation d’une clôture dans une zone protégée.
- Transformation d’un garage en pièce à vivreConstitution du dossier :
La demande de travaux doit être déposée en mairie elle comprend un formulaire administratif (à retirer en mairie ou à télécharger sur internet). A ce document doivent être jointes plusieurs pièces annexes (plan de situation, plan de masse, photos avant et projection future…)
Dépôt du dossier :
Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires à la mairie ou se situe le terrain.
Instruction de la demande :
Le délai d’instruction est d’un mois sauf si le service instructeur demande des pièces complémentaires.
Permis de Construire
TRAVAUX CRÉANT UN NOUVELLE CONSTRUCTION
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception:
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10m² ou les abris de jardin de moins de 5m²
- Et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si ces travaux :
- Ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m² (ou supérieure à 20m² si la surface totale dépasse les 150m²),
- Ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagne d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation)
- Ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150m²
Constitution du dossier:
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :
- Cerfa n°13406*10 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et /ou ses annexes
- Cerfa n°13409*10 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…)
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énuméré sur la notice de demande de permis de construire
En cas de construction nouvelle, une attestation doit être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la RE 2020
Dépôt du dossier :
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires à la mairie où se situe le terrain
Délai d’instruction est généralement de
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
- 3 mois dans les autres cas
Plus d’informations sur http://www.service-public.fr
PLUI
Les réunions publiques ont eu lieu à Giromagny, Etueffont et Lachapelle sous Rougemont ce mois-ci.
Le règlement et le plan de zonage du PLUI sont à consulter sur le site internet de la CCVS https://www.ccvosgesdusud.fr/
