“Le pacte civil de solidarité est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune”. (art 515-1 du code civil)
Le PACS établi des droits et des obligations :
– l’obligation d’aide matérielle et d’assistance réciproques
– la solidarité de vos dépenses liées au ménage
– la solidarité en matière fiscale.
Le PACS est automatiquement rompu par le mariage ou par le décès de l’un ou l’autre des partenaires.
L’enregistrement des déclarations, la modification ou la dissolution de PACS s’effectue dans la mairie du lieu de résidence du couple, ou auprès d’un notaire si souhait de signer une convention par acte notarié.
Les démarches a effectuer :
1 – constituer le dossier de PACS avec les documents joints et les pièces justificatives
2 – déposer le dossier complet en mairie
3 – la secrétaire examine le dossier et vous donne un rendez-vous pour l’enregistrement.
4 – lors du rendez vous la secrétaire va procéder à l’enregistrement et vous restituera la convention à garder précieusement
5 – un récépissé d’enregistrement vous sera délivré.
6 – la secrétaire procèdera aux différentes formalités de publicité.
Le dossier de PACS:
Convention type de PACS cerfa_15726-02
Déclaration conjointe de PACS cerfa_15725-02
