Extrait de l’arrêté n°20250808-00002 du 8 août 2025 portant interdiction permanente de tout lâcher de lanternes volantes et de lâchers de ballons à usage récréatif ou de loisir dans le département 

Sont définies comme lanternes volantes, tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l’aérostat non dirigé, comprenant une source de chaleur active telle qu’une bougie, quelle que soit sa dénomination commerciale.
Sont définis comme ballons à usage récréatif ou de loisir non habités ne transportant pas de charge utile, notamment les ballons de baudruche. Les ballons à visée scientifique ne sont pas concernés par le présent arrêté.

Arrêté interdiction lâcher de lanternes et ballons dans le Territoire de Belfort

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Extrait de l’arrêté n° 20250730-00004 du 30 juillet 2025 portant réglementation des  BRUITS DE VOISINAGE

Les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique ou électrique, ne sont autorisés qu’aux horaires suivants:

Les jours ouvrables : de    08h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30
Les samedis : de    09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00
Les dimanches et jours fériés : de    10h00 à 12h00

Arrêté ARS_réglementation bruits de voisinage_juillet 2025

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Extrait de l’arrêté n° 2012191-0002 portant réglementation des FEUX DE DÉCHETS VERTS

• Le brûlage à l’air libre des déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement est interdit
• Le brûlage à l’air libre des déchets verts agricole; le brûlage des déchets verts issu de la gestion forestière sont interdits
• La pratique de l’écobuage est interdite

Arrêté interdiction de brûlage

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Extrait de loi du 22 juin 1989 et du 6 janvier 1999 portant réglementation de la divagation des animaux considérés errants

• CHIEN ERRANT  et  CHIEN  QUI  TUE :

L’attention des propriétaires doit être attirée sur les nouvelles règles en vigueur, qui sanctionnent des comportements dommageables ou dangereux, pour les personnes et les biens (animaux, bétail, gibier). L’état de divagation c’est tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître qui se trouverait hors de portée de voix du propriétaire  ou, d’un instrument sonore permettant son rappel. S’ajoute aussi le cas du chien éloigné de son maître d’une distance de plus 100 mètres.

• Quand au chat errant, véritable fléau des campagnes, il est défini ceci : Tout chat non identifié trouvé à plus 200 mètres des habitations ou, tout chat à plus d’un (1) kilomètre du domicile est considéré en divagation.
• PROTÉGER LA FAUNE SAUVAGE :

Depuis l’arrêté du 31 Juillet 1989, Il est interdit dans les bois et forêts, de promener des chiens NON TENUS EN LAISSE en dehors des allées (chemins) forestières pendant la période DU 15 AVRIL AU 30 JUIN.

Toutes personnes assermentées par le tribunal comme Garde Particulier Chasse, dans son secteur d’activité, commissionné par un commettant et agréé par le Préfet, est à même de dresser Procès-verbal.

Sont bien sûr habilités : Les Agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et de la Fédération départementale des chasseurs (FDC), de l’Office Nationale des Forêts (ONF), ainsi que toutes personnes assermentées sur les secteurs où ils y sont agréés sans omettre les maires et leurs adjoints. Communiqué FDGPP90

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